Résidences secondaires – Information pour nos clients
Situation juridique après l’acceptation de l’initiative résidences secondaires (Suisse) le 11 mars 2012; compte-rendu
Résidences secondaires accordées
La modification constitutionnelle qui a été accepté le 11 mars 2012 limite le pourcentage des résidences secondaires relatif à la quantité totale d’unités d’habitation et surface de planchers bruts utilisés au but d’habitation d’une commune sur maximale 20%. La région de Gstaad-Saanenland a déjà un pourcentage d’environ 49% de résidences secondaires et donc ne peut pas en construire plus de résidences secondaires.
Les résidences secondaires qui sont disponibles à la vente chez notre agence peuvent encore être acquises et sont revendables du fait que nos permis de construire ont été établis avant la date du 11 mars et sont conséquemment valide.
Résidences secondaires accordées
La modification constitutionnelle qui a été accepté le 11 mars 2012 limite le pourcentage des résidences secondaires relatif à la quantité totale d’unités d’habitation et surface de planchers bruts utilisés au but d’habitation d’une commune sur maximale 20%. La région de Gstaad-Saanenland a déjà un pourcentage d’environ 49% de résidences secondaires et donc ne peut pas en construire plus de résidences secondaires.
Les résidences secondaires qui sont disponibles à la vente chez notre agence peuvent encore être acquises et sont revendables du fait que nos permis de construire ont été établis avant la date du 11 mars et sont conséquemment valide.